PAS AjustéFarm 86
PAS Ajusté

Délai d’application du nouveau taux

Préparez un décalage de transmission de un à trois mois au collecteur.

Point de contrôle

Consignez les revenus déjà perçus, ceux attendus jusqu’en décembre, la situation du foyer, les prélèvements déjà opérés et la date probable d’application du nouveau taux.

Source officielle

Ouvrir impots.gouv.fr

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